La Loi du 2 janvier 1970

La Loi Hoguet

Le métier d'agent immobilier est régi par la loi Hoguet 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret d’application du 20 juillet 1972.

Elle s'applique aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :

• L’achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

• L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;

• La cession d'un cheptel mort ou vif ;

• La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;

• L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

• La gestion immobilière ;

• A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ;

• La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;

• L’exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les professionnels de l’immobiliers soumis à cette législation sont donc : le gestionnaire immobilier, le syndic de co-propriété, l'agent immobilier (transactions immobilières) et le vendeur de liste.

Parmi ces professionnels de l'immobilier, l'expression "agence immobilière" fait généralement référence à l'activité de transaction c'est-à-dire à l'entremise entre vendeurs et acquéreurs.



La carte Professionnelle

Les activités dépendantes de la loi Hoguet peuvent être exercées que par des personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle délivrée sous 4 conditions :


Aptitude professionnelle

Diplôme

• Bac +3 sanctionnant des études juridiques économiques ou commerciales. On peut citer différents diplômes dont une licence dans l'un des domaines concernés, le Bachelor en immobilier, l'école de commerce, la VAE en immobilier …

• Diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature

• BTS professions immobilières

• Diplôme ICH (institut construction et habitation)

Diplôme et Expérience professionnelle : Bac ou Titre RNCP (niveau IV) + bulletins de paie sur au moins 3 ans . La durée est ramenée à 18 mois le directeur d’établissement (= directeur d'agence)


Expérience professionnelle

• Non cadre : Bulletins de paie sur 10 ans . La durée est ramenée à 5 ans pour le directeur d’établissement (=directeur d'agence)

• Cadre (ou emploi public de catégorie A) : bulletins de salaires pendant au moins 4 ans (2 ans pour le directeur d’établissement) et attestation de la caisse de retraite des pour l’exercice de l’activité pour laquelle la mention est demandée.

La carte est délivrée dans l’activité du salarié.


La garantie financière

Elle est souscrite auprès d’une banque, d’un assureur. La garantie est au moins égal au montant que le professionnel envisage de détenir.

Le montant minimal est de 110.000€ et revu chaque année.

L’ouverture d’un compte séquestre est obligatoire dès lors qu’il y a détention de fond. Il faut fournir le nom de la banque, numéro du compte, adresse de l’agence

En cas de non détention de fonds, la mention doit être affichée « non-détention de fond »

La loi du 23 juillet 2010 supprime l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les agents immobiliers, s'ils déclarent sur l'honneur qu'ils ne recevront aucun fonds de la part de leurs clients. Ils doivent indiquer « absence de garantie financière ».

Il peuvent aussi choisir une garantie financière sans perception de fonds.

Moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°3 du casier judiciaire du demandeur,


RCP contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.


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