L'agent commercial - Agence immobilière

Une agence immobilière peut avoir des négociateurs salariés ou non salariés.


Le négociateur non salarié (agent commercial) en immobilier doit remplir les dispositions légales suivantes :

• Etre inscrit sur les registres spéciaux des agents commerciaux auprès du Greffe du tribunal de commerce géographiquement compétent (Angers pour les conseillers Valeur Immobilière),

• Exercer son activité en nom propre et non en société,

• Etre habilité par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier

• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation énumérée aux articles 9 et suivants de la loi du 2 janvier 1970,

• Justifier d’une assurance de RCP,

• Justifier d’une formation initiale et d’une formation continue (identique à celle des agents immobiliers, soit 42h par période de 3 ans).


L’article 4 de la Loi Hoguet indique que l’agent commercial immobilier ne peut pas:

• Recevoir ou détenir des sommes d’argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l’occasion de leur activité,

• Donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé (à l’exception des mandats),

• Assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.


Les revenus de l'agent commercial sont déclarés au niveau du régime des BNC (Bénéfices non commerciaux).


Le mandataire immobilier est également un agent commercial. Il se distingue par le fait qu'il travaille généralement de chez lui, ne dispose pas de local ou de bureau au sein de l'agence immobilière.

Valeur Immobiliere Angers