Carte Transaction Immobiliere

Délivrance carte professionnelle (Carte T)

La loi Alur du 24 Mars 2014 (Alur : Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) vient compléter la loi Hoguet et donne la compétence depuis le 1er juillet 2015 à la chambre de commerce et de l'industrie pour la délivrance des cartes professionnelles.

Un fichier unique est consultable sur internet sur le site de la CCI. La carte professionnelle est valide 3 ans.

La carte professionnelle comporte la ou les mentions suivantes :

• Transactions sur immeuble et fonds de commerce (= agence immobilière - Carte T),

• Gestion immobilière,

• Syndic de copropriété,

• Marchand de listes.

Son renouvellement doit se faire 2 mois avant son expiration avec l’attestation de formation continue. La formation est de 14h par an ou 42h au cours de trois années consécutives d'exercice.

Les conseillers de notre agence immobilière sont enregistrés à la CCI à Angers. 

Agence Valeur Immobiliere